Novedades Agrícolas, S.A. Canal de plainte

Conformément aux dispositions de la loi 2/2023, du 20 février, régissant la protection des personnes qui signalent des infractions réglementaires et la lutte contre la corruption, toutes les entreprises de plus de 50 employés sont tenues de disposer d’un canal d’information interne permettant de signaler des faits susceptibles d’impliquer une infraction pénale ou administrative grave, ou une infraction à la législation de l’UE.

En outre, les règlements prévoient l’obligation de mettre à la disposition des parties intéressées des informations sur l’utilisation de tout canal d’information interne, ainsi que sur les principes essentiels de la procédure.

Pour garantir le respect des dispositions ci-dessus, nous mettons les éléments suivants à votre disposition:

NOVEDADES AGRÍCOLAS, S.A., informe:

CANAL DE RÉCLAMATION

Ce canal de réclamation veille au respect des dispositions des règlements susmentionnés, conformément aux dispositions des articles 7 et 9 de ceux-ci.

COMMUNICATIONS ANONYMES ET DONNÉES PERSONNELLES

Les communications peuvent être anonymes, l’identification de l’informateur n’étant pas obligatoire, et il y sera répondu par le même canal que celui par lequel elles ont été reçues ; à cette fin, il sera nécessaire d’enregistrer le code de suivi qui sera attribué à l’informateur dans le message de réception de la plainte.

L’anonymat n’est levé qu’avec le consentement exprès de l’informateur ou lorsqu’il constitue une obligation nécessaire et proportionnée imposée par le droit de l’Union ou le droit national dans le cadre d’une enquête menée par les autorités nationales ou dans le cadre d’une procédure judiciaire, notamment pour sauvegarder les droits de la défense de la personne concernée.

Au cours du processus, le respect de la législation en vigueur en matière de protection des données sera donc assuré. (LOPD y RGPD)

UTILISATION DU CANAL DE RÉCLAMATION

Lorsque vous déposez une plainte, vous remarquerez que vous serez dirigé vers un outil en ligne externe au domaine de NOVEDADES AGRÍCOLAS, S.A. Le message est transmis à l’outil d’un fournisseur externe afin de garantir une objectivité et une transparence totales dans le processus de gestion des plaintes.

Dans tous les cas, le fournisseur externe respectera les instructions établies par NOVEDADES AGRÍCOLAS, S.A. et toujours conformément à la législation en vigueur en matière de protection des données, en garantissant le respect des obligations établies dans l’article 28 du RGPD.

Par conséquent, cet outil peut être utilisé par tout employé de NOVEDADES AGRÍCOLAS, S.A. ou tout autre tiers qui pourrait avoir connaissance d’une conduite contraire à l’éthique, frauduleuse ou illégale commise au sein de notre organisation.

Cette voie de dénonciation n’est pas la voie appropriée pour les questions liées à leurs conditions d’emploi ou aux questions disciplinaires. Dans ce cas, vous devez suivre les politiques établies par votre organisation.

CANAL DE RÉCLAMATION

Ce canal de réclamation veille au respect des dispositions des règlements susmentionnés, conformément aux dispositions des articles 7 et 9 de ceux-ci.

COMMUNICATIONS ANONYMES ET DONNÉES PERSONNELLES

Au cours du processus, le respect de la législation en vigueur en matière de protection des données sera donc assuré. (LOPD y RGPD)

UTILISATION DU CANAL DE RÉCLAMATION

CANAL DE RÉCLAMATION

Ce canal de réclamation veille au respect des dispositions des règlements susmentionnés, conformément aux dispositions des articles 7 et 9 de ceux-ci.

Cliquez ici pour accéder au canal de dénonciation

DES INFORMATIONS DE BASE SUR LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES.

Le responsable du traitement des données est NOVEDADES AGRÍCOLAS, S.A. qui traitera les informations recueillies par le biais du canal conformément à une obligation légale prévue par la loi 2/2023, du 21 février, réglementant la protection des personnes qui signalent des infractions à la réglementation et la lutte contre la corruption, traitera les informations dans le but de gérer les plaintes reçues par le biais du canal, en garantissant la confidentialité des données du plaignant, en les gardant anonymes et en ne les communiquant pas à des tiers, à moins que leur identification ne constitue une violation de la confidentialité, en garantissant la confidentialité des données du dénonciateur, en les gardant anonymes et en ne les communiquant pas à des tiers, à moins que leur identification ne constitue une obligation nécessaire et proportionnée imposée par le droit communautaire ou national dans le cadre d’une enquête menée par les autorités nationales ou dans le cadre d’une procédure judiciaire, auquel cas elle doit être communiquée aux autorités compétentes en la matière. Vos données seront conservées pendant une période maximale de trois mois à compter de leur introduction dans le canal, mais elles pourront rester bloquées si cela est nécessaire pour démontrer le fonctionnement du modèle de prévention de la criminalité ou si cela est requis par l’autorité compétente pour l’ouverture de l’enquête correspondante sur les faits.

Pour plus d’informations sur le traitement de vos données ou sur la manière d’exercer vos droits, veuillez consulter notre politique de confidentialité.

Politique de confidentialité

Conformément à l’article 13 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, à l’article 11 de la Loi organique 3/2018, du 5 décembre, sur la protection des données à caractère personnel et la garantie des droits numériques et l’article 31 de la loi 2/2023 du 20 février réglementant la protection des personnes qui signalent des infractions à la réglementation et la lutte contre la corruption, nous détaillons ci-dessous les informations sur la protection des données à caractère personnel en ce qui concerne le traitement des données dans le système d’information interne :

1. LE RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES
Le responsable du traitement est NOVEDADES AGRÍCOLAS, S.A., NIF A04009650, dont le siège social est situé Carretera de Mazarrón al Puerto, Km. 2,5, Mazarrón, 30870, Murcia, et dont le numéro de téléphone est (+34) 902400313.

Vos données personnelles seront traitées dans la plus stricte confidentialité par le personnel autorisé uniquement.

2. ORIGINE DES DONNÉES
Si vous avez choisi de vous identifier, vos données personnelles ont été obtenues par le biais du formulaire que vous avez rempli sur le canal de plaintes mis en place par NOVAGRIC.

3. FINALITÉ DU TRAITEMENT
Vos données à caractère personnel seront traitées dans le seul but de gérer et de traiter les informations et les enquêtes sur les faits présumés signalés ou, le cas échéant, de répondre à la question posée, ainsi que d’adopter, le cas échéant, des mesures de protection et/ou de prévention des représailles, le tout conformément aux dispositions de la politique relative au système d’information interne et du protocole pour la gestion du canal de réclamation.

4. LÉGITIMATION DU TRAITEMENT
La base juridique du traitement de vos données personnelles dans le cadre de la gestion du Système d’Information Interne sera celle prévue à l’article 6.1.c du GDPR, dans la mesure où le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale applicable au responsable du traitement conformément aux dispositions de la Loi 2/2023 du 20 février, réglementant la protection des personnes qui signalent des infractions réglementaires et la lutte contre la corruption.

5. PÉRIODES DE CONSERVATION
Les données traitées ne peuvent être conservées dans le système d’information que le temps nécessaire pour décider d’ouvrir ou non une enquête sur les faits signalés.

S’il est établi que l’information fournie ou une partie de celle-ci n’est pas véridique, elle doit être immédiatement supprimée dès que cette circonstance est mise en évidence, sauf si ce manque de véracité peut constituer une infraction pénale, auquel cas l’information est conservée pendant la durée nécessaire à la procédure judiciaire.
En tout état de cause, si trois mois se sont écoulés depuis la réception de la communication et qu’aucune enquête n’a été ouverte, la communication est supprimée, sauf si la conservation a pour but de laisser des preuves du fonctionnement du système. Les communications qui n’ont pas été traitées ne peuvent être enregistrées que sous forme anonyme, sans que l’obligation de blocage prévue à l’article 32 de la loi organique 3/2018, du 5 décembre, ne soit applicable.

Les données personnelles ne seront en aucun cas traitées si elles ne sont pas nécessaires à la connaissance et à l’investigation des actions ou omissions auxquelles s’applique la loi 2/2023, du 20 février, réglementant la protection des personnes qui signalent des infractions réglementaires et la lutte contre la corruption, en procédant, le cas échéant, à leur suppression immédiate. De même, les données à caractère personnel qui ont pu être communiquées et qui se réfèrent à des comportements qui ne sont pas inclus dans le champ d’application de la loi susmentionnée sont supprimées.

Si les informations reçues contiennent des données à caractère personnel incluses dans les catégories spéciales de données, elles sont immédiatement effacées, sans être enregistrées ni traitées.

Les données à caractère personnel relatives aux informations reçues et aux enquêtes internes contenues dans le registre ne sont conservées que pendant la période nécessaire et proportionnée au respect de la loi susmentionnée. En aucun cas, les données ne peuvent être conservées pendant une période supérieure à dix ans.

6. DESTINATAIRES DES DONNÉES
Nous vous informons que votre identité sera dans tous les cas gardée confidentielle, qu’elle ne sera pas communiquée aux personnes auxquelles se réfèrent les faits rapportés ni à des tiers en dehors de la gestion et du traitement de la communication, sauf si cela est nécessaire pour l’adoption de mesures correctives dans l’entité ou le traitement de la sanction ou de la procédure pénale qui, le cas échéant, peut être applicable, auquel cas elle doit être communiquée aux autorités compétentes en la matière.

Les données personnelles traitées dans le système d’information interne peuvent être communiquées à l’autorité judiciaire, au ministère public, aux forces et corps de sécurité de l’État ou à l’autorité administrative compétente, dans le cadre d’une enquête qu’ils mènent ou dans le cadre d’une procédure judiciaire. Ils peuvent également être signalés aux autorités nationales ou régionales compétentes en matière de protection des dénonciateurs.

En cas d’externalisation de la gestion du système d’information interne, les informations fournies par le biais du canal en ligne peuvent être traitées par le tiers externe, en tant que responsable du traitement des données, conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi 2/2023 du 20 février réglementant la protection des personnes qui signalent des infractions à la réglementation et la lutte contre la corruption.

Il n’est pas prévu de transfert international de données par transfert ou par commande de traitement.

7. DROITS DES PERSONNES CONCERNÉES
Les informateurs ont le droit d’accéder à leurs données personnelles, ainsi que le droit d’obtenir la rectification de données personnelles inexactes ou incomplètes, de demander l’effacement de leurs données personnelles et de demander la limitation du traitement, en envoyant une lettre à l’adresse postale ci-dessus ou à l’adresse électronique [email protected], à tout moment et gratuitement. En outre, vous avez le droit de déposer une plainte auprès de l’Agence espagnole de protection des données (www.aepd.es), si vous estimez qu’une infraction à la législation sur la protection des données a été commise en ce qui concerne le traitement de vos données personnelles.